La réglementation de la Seine (Domaine Public)

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Réglementation générale domaine public

LES 3 OBLIGATIONS DU PECHEUR AMATEUR

1. Adhérer à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) en acquittant la cotisation statutaire adaptée à l’âge du pêcheur ou à la durée de validité de l’adhésion (matérialisée par la « carte de pêche »).

2. Acquitter la cotisation pêche et milieux aquatiques (CPMA) adapté à l’âge du pêcheur ou à la durée de validité de la carte.

3. Respecter la réglementation.

LE DROIT DE PECHE

La carte de membre l’AAPPMA des Hauts-de-Seine et de l’Ouest Parisien, permet de pêcher à tous les modes de pêche réglementaires :

– à 4 lignes sur les eaux libres du domaine public du 75/92/93/94,

– à 4 lignes sur les plans d’eaux du domaine privé de l’AAPPMA : étangs du Bois de Boulogne et étangs des parcs du 92, moyennant l’acquitement du «Timbre Etangs» (+ 6 balances à écrevisses),

– à 4 lignes sur les étangs fédéraux : étangs de Meudon et lac de Créteil, infos sur http://www.fppma75.fr

– hors ces quatre départements : une ligne sur tout le domaine public en France. L’ajout de la vignette de réciprocité EHGO permet de pêcher à plusieurs lignes dans les départements de l’EHGO (Entente Halieutique du Grand Ouest) et du CHI (Club Halieutique Interdépartemental) soit 73 départements.

PROCEDES ET MODES DE PECHE AUTORISES

– Quatre lignes au plus, montées sur cannes et munies de deux hameçons au maximum.

– Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur.

– La pêche est autorisée à tous les modes réglementaires (lancer, vif, poisson mort, leurres…)

– Six balances à écrevisses (maximum).

Appâts :
– L’utilisation comme appât de civelles, d’anguilles ou de chair d’anguille est interdite (art. R436-35 du Code de l’Environnement).
– L’utilisation comme appât de poissons-chats, perches soleil, écrevisses américaines et écrevisses de Louisiane est interdite (infraction punie d’une amende de 9000 € art. R432-5/10/12 du Code de l’Environnement).

TAILLE MINIMALE DE CAPTURE DES POISSONS & TRANSPORT

La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l’extrémité de la queue :
– Brochet………………. 50 cm
– Black-bass………….. 30 cm
– Truite fario …………. 23 cm
– Sandre* : ……………. pas de taille minimum
Il est cependant vivement recommandé par l ’AAPPMA de remettre à l’eau les Sandres de moins de 40 cm, afin de permettre la reproduction de l’espèce au moins une fois.

Transport de poissons :
– De jour comme de nuit, il est interdit de transporter vivantes les carpes de plus de 60 cm (infraction punie d’une amende de 22500 €. Art. L.436-16 (5°) du Code de l’environnement). De plus, pendant la période de nuit, aucune carpe capturée ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
– Transport vivant des poissons chats et des perches soleil vivants interdit. (infraction punie d’une amende de 9000 € art. R432-5/10/12 du Code de l’Environnement).
– Transport vivant des écrevisses américaines et écrevisses de Louisiane capturées dans un but de consommation autorisé (L 436-14 du CE suite à l’abrogation de l’art. L 432-11 du CE).

HEURES D’INTERDICTION DE LA PECHE

La pêche peut s’exercer une demi-heure avant le lever du soleil, jusqu’à une demi-heure après son coucher, référence calendrier officiel de la Poste majoré d’une heure en fonction du décalage horaire été ou hiver. Vous pouvez consulter le calendrier 2014 en cliquant ici.

Toutefois, par arrêté préfectoral, la pêche de la carpe de nuit est autorisée dans certains secteurs de cours d’eau et de plans d’eau de 2ème catégorie (voir «Pêche de la carpe de nuit»).

PERIODE D’OUVERTURE DE LA PECHE

Tous les cours d’eau des 4 départements sont en deuxième catégorie.

Ouverture Générale : du 1er janvier au 31 décembre.

Ouvertures Spécifiques :

– Anguille jaune : du 15 février au 15 juillet inclus (pêche de nuit interdite toute l’année). Pêche de l’anguille argentée (anguille d’avalaison) interdite toute l’année. Utilisation de l’anguille en- tière ou en morceau comme appât interdit. Obligation de dé- claration des captures sur un carnet de capture (Cerfa 14358-01 en téléchargement sur notre site), tout pêcheur en action de pêche devra être en mesure de fournir à l’agent de contrôle son carnet de capture. La non présen- tation de celui-ci est passible d’une amende de 5ème classe

– Brochet : du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du 1er mai au 31 décembre (voir précisions en bas de page)*.
– Truite (autre que la truite de mer et la truite arc-en-ciel) : du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre in- clus.

– Ecrevisses : Ouvert toute l’année pour les espèces améri- caines (écrevisse américaine et écrevisse de louisiane) et pour écrevisse turque, pêche à 6 balances maximum.
– Saumon, Truite de mer, Anguille argentée et Alose : pêche in- terdite toute l’année. La prise accidentelle de sujets doit être suivie impérativement d’une remise à l’eau.

 

* ATTENTION : FERMETURE DU BROCHET

Pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, aux leurres souples ou durs, en un mot tous les moyens susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle sont interdits dans les eaux classées en 2ème catégorie. (Art. R. 436-33 du code de l’environnement).

RAPPELS
De jour comme de nuit, il est interdit de transporter vivantes les carpes de plus de 60 cm (infraction punie d’une amende de 22500 €. Art. L.436-16 (5°) du Code de l’environnement). De plus, pendant la période de nuit, aucune carpe capturée ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
L’utilisation de civelles, d’anguilles ou de chair d’anguille comme appât est interdite (art. R436-35 du Code de l’Environement).

RESERVES DE PECHE PRES DES OUVRAGES DE NAVIGATION ET BATEAU

– Navigation en float-tub interdite dans Paris Intra-Muros. Pas d’interdiction sur les Hauts-de-Seine, cependant des interdictions de navigation s’appliquent près des ouvrages de navigation et peuvent portées au-delà des réserves de pêche à partir de la rive. Veillez à vous renseigner sur le règlement particulier de la police de plaisance de la navigation intérieure si vous désirer pêcher en bateau (ou en float-tub).

La pêche à proximité des ouvrages de navigation est dangereuse. Respectez les consignes de sécurité ! Le règlement particulier de police de plaisance de la navigation intérieure précise qu’il est interdit à tout bâtiment et matériel flottant de naviguer à proximité des barrages.

Des réserves de pêche ont été instituées qui, non seulement interdisent la pêche de la rive mais également sur toute la surface du plan d’eau comprise entre les deux rives, tant à l’amont qu’à l’aval des ouvrages de navigation. En conséquence, tous bâtiments  et  engins  flottants  équipés  ou  non  d’une ligne de pêche (y compris le float-tub) sont interdits à proximité des ports à moins de 30 m du bord.

PÊCHE INTERDITE A PIED ET EN BATEAU SUR  LES SECTEURS SUIVANTS :

– Port Van Gogh à Asnières : Rive gauche – Grand Bras : 600 m de l’entrée du port au pont de Gennevilliers.
– Barrages et écluses de Suresnes : Rive gauche – Grand Bras : 700 m amont de la porte aval de sortie de l’écluse et 150 m aval – Rive droite – Petit bras : 470 m amont et 380 m aval.
– Port de Gennevilliers : Sur l’ensemble des darses.
– Port de Nanterre : Sur l’ensemble du port intérieur, 100m en amont de l’entrée du port et 200 m en aval.
– Chantier naval et portuaire de Villeneuve la garenne : Rive gauche sur 550 m.
– Ile Seguin à Boulogne-Billancourt : Accès aux berges de l’ile fermé pour le moment pour travaux de réhabilitation.
– Autres ouvrages, contactez la FPPMA 75-92-93-94.

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